Mis à jour le 15 juillet 2026
La liasse fiscale est le dossier que chaque entreprise transmet chaque année à l'administration pour déclarer son résultat et justifier son calcul. Elle réunit la déclaration de résultats et ses tableaux annexes, dans un format normé et télétransmis. Voici ce qu'elle contient, les échéances 2026 à jour et les règles de dépôt à connaître pour éviter toute pénalité.
La « liasse fiscale » désigne l'ensemble formé par la déclaration de résultats et ses tableaux annexes. La déclaration porte le bénéfice (ou le déficit) imposable ; les annexes détaillent les données comptables et les retraitements fiscaux qui permettent de passer du résultat comptable au résultat fiscal. C'est donc à la fois une déclaration d'impôt et la photographie chiffrée de l'exercice : bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions, et détermination du résultat fiscal.
La composition dépend du régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et du régime réel (simplifié ou normal). Les grandes familles sont les suivantes :
| Situation | Déclaration | Annexes |
|---|---|---|
| Société à l'IS | 2065 | 2033-A à 2033-G (réel simplifié) ou 2050 à 2059 (réel normal) |
| Entreprise individuelle / société de personnes — BIC | 2031 | 2033-A à 2033-G ou 2050 à 2059 selon le régime |
| Profession libérale — BNC | 2035 | Annexes 2035-A et suivantes |
| SCI à l'IR (revenus fonciers) | 2072 | — |
| SCM | 2036 | — |
Au régime réel normal, les tableaux 2050 à 2059 couvrent le bilan (actif et passif), le compte de résultat, le détail des immobilisations et amortissements, les provisions, l'état des échéances des créances et des dettes, puis la détermination du résultat fiscal et le suivi des déficits et des plus ou moins-values. Le régime réel simplifié reprend ces mêmes informations sous une forme allégée (série 2033). Le formulaire de référence est consultable sur impots.gouv.fr.
En principe, la déclaration de résultats et la liasse doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Mais un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aux dépôts effectués par téléprocédure — c'est-à-dire à la quasi-totalité des entreprises. Cette tolérance est pérennisée depuis 2017 (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, § 60).
Pour la campagne 2026, l'échéance de télétransmission est donc fixée au 20 mai 2026 pour les entreprises soumises à l'IS qui clôturent au 31 décembre 2025, ainsi que pour les entreprises transparentes fiscalement, quelle que soit leur date de clôture. La déclaration DECLOYER suit le même calendrier. En revanche, certaines obligations distinctes (DAS-2, déclarations liées à la CVAE) restaient attendues pour le 5 mai 2026.
À retenir : le 20 mai 2026 vaut pour un dépôt en ligne. Une entreprise qui clôture en cours d'année dispose, elle, d'un délai de trois mois à compter de la clôture pour déposer sa liasse — toujours par téléprocédure.
Le dépôt papier n'existe plus pour la liasse : la transmission se fait obligatoirement par voie dématérialisée, via la procédure EDI-TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables). Concrètement, votre logiciel comptable ou votre expert-comptable, en tant que partenaire EDI, envoie les fichiers normés à l'administration. La campagne TDFC 2026 est ouverte depuis le 1er avril 2026. Ce circuit garantit la conformité du format et l'accusé de réception du dépôt — un point important, car c'est la date de télétransmission qui fait foi.
Deux évolutions ont pesé sur la préparation des liasses cette année : la réforme du Plan comptable général applicable depuis 2025 (issue du règlement ANC 2022-06), qui redéfinit plus strictement le résultat exceptionnel et supprime la notion de transferts de charges, et la modification de l'assiette sociale des travailleurs non-salariés. Ces changements affectent la présentation du compte de résultat et certains retraitements — d'où l'importance d'une mission tenue avec des tableaux à jour.
Un dépôt tardif expose à l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an, article 1727 du CGI) et à une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure, portée à 40 % en cas de dépôt tardif après mise en demeure (article 1728 du CGI). Au-delà du coût, une liasse déposée en retard ou incohérente attire l'attention de l'administration. Anticiper la clôture et sécuriser les points de bilan reste la meilleure protection.
La qualité d'une liasse dépend d'abord de la qualité de la donnée d'entrée : plus les écritures sont propres tout au long de l'année — flux bancaires rapprochés, factures électroniques structurées —, plus l'établissement des tableaux est fiable et rapide. Chez ExpertComptable.ai, la tenue est réalisée en continu et la liasse est préparée puis télétransmise sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui reste responsable du dépôt. Pour situer le budget d'une mission annuelle, consultez nos tarifs et le guide combien coûte un expert-comptable.