Mis à jour le 22 juillet 2026
À la clôture, l'entreprise doit constater sa dette envers les salariés au titre des congés acquis mais non encore pris. C'est l'objet de la provision — plus exactement de la charge à payer — pour congés payés. Bien calculée, elle rattache la charge au bon exercice ; mal estimée, elle fausse le résultat et peut être remise en cause. Voici la méthode en vigueur en 2026.
Les droits à congés s'acquièrent sur une période de référence, mais l'indemnité correspondante n'est versée qu'au moment où le salarié prend ses congés — souvent sur l'exercice suivant. Le principe d'indépendance des exercices impose donc de rattacher à l'exercice en cours la charge correspondant aux congés acquis et non pris à la date de clôture. Il s'agit techniquement d'une charge à payer, souvent désignée par commodité « provision pour congés payés ».
Le montant de l'indemnité est estimé, salarié par salarié, en retenant la méthode la plus favorable au salarié entre :
la méthode du maintien de salaire, qui valorise les congés au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ; et la méthode du dixième, qui retient 1/10e de la rémunération brute totale de la période de référence. Le Code du travail impose de comparer les deux et de retenir le résultat le plus avantageux pour le salarié — d'où un calcul individualisé et non un forfait global.
La provision ne se limite pas à l'indemnité brute. Le versement futur de cette indemnité générera des cotisations sociales patronales identiques à celles d'un salaire, ainsi que certaines contributions assises sur les salaires. La provision doit donc être majorée des charges patronales et des taxes assises sur les salaires supportées par l'entreprise, estimées à partir de ses taux réels.
La comptabilisation distingue l'indemnité, les charges sociales et les charges fiscales :
| Élément | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Indemnité de congés | 6412 — Congés payés | 4282 — Dettes provisionnées pour congés à payer |
| Charges sociales | 645 — Charges de sécurité sociale et de prévoyance | 4382 — Charges sociales sur congés à payer |
| Charges fiscales | 631 / 633 — Impôts et taxes sur rémunérations | 44811 — Charges fiscales sur congés à payer |
À noter : depuis le 1er janvier 2025, le compte 44811 remplace l'ancien compte 4482 pour les charges fiscales sur provision pour congés payés. Pensez à mettre à jour votre plan comptable si des écritures récurrentes utilisent encore l'ancien numéro.
Pour la plupart des entreprises, la charge à payer pour congés payés — indemnité et charges associées — est déductible du résultat imposable de l'exercice au titre duquel les droits sont acquis, dès lors qu'elle est correctement évaluée et justifiée. Des régimes particuliers ou des options historiques peuvent modifier ce traitement selon la situation de l'entreprise ; la déductibilité doit donc être vérifiée au cas par cas. Ce sujet s'inscrit dans le cadre plus large des provisions et opérations de cut-off à la clôture.
La provision pour congés payés doit être cohérente avec les données de paie et les déclarations sociales (DSN) : les soldes de congés issus du logiciel de paie servent de base, et les taux de charges doivent correspondre à ceux réellement appliqués. Un écart entre la provision et les soldes de congés est l'un des points regardés lors d'une revue de comptes. Chez ExpertComptable.ai, ce calcul est produit à partir de vos données de paie et supervisé par un cabinet inscrit à l'Ordre. Voir les tarifs.
Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé ; les montants dépendent de votre situation. Toute mission est signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables.