Affectation du résultat : dividendes ou rémunération ? La flat tax en 2026

Mis à jour le 18 juillet 2026

Une fois les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale, les associés décident du sort du bénéfice : le mettre en réserve, le distribuer en dividendes, ou l'avoir déjà consommé sous forme de rémunération du dirigeant. Cet arbitrage a des conséquences fiscales et sociales importantes, qui diffèrent selon la forme de la société.

Que peut-on faire du résultat ?

Le bénéfice de l'exercice, augmenté du report à nouveau, peut être :

La réserve légale doit être dotée d'au moins 5 % du bénéfice chaque année jusqu'à atteindre 10 % du capital social. La décision d'affectation est actée dans le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, dont la tenue est un préalable indispensable.

Dividendes : la flat tax (PFU) de 30 %

Les dividendes versés à une personne physique sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Sur option, l'associé peut préférer le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui ouvre alors droit à un abattement de 40 % sur le montant des dividendes.

En règle générale, le barème progressif est plus avantageux lorsque votre taux marginal d'imposition est de 0 % ou 11 % ; au-delà, le PFU l'emporte. Depuis 2026, l'option pour le barème n'est plus irrévocable au fil des ans : le choix peut être réexaminé chaque année selon votre situation.

Point clé : les dividendes ne sont distribuables que sur un bénéfice constaté et des réserves disponibles. Distribuer alors que les capitaux propres sont insuffisants (dividendes fictifs) engage la responsabilité du dirigeant. D'où l'importance d'un arrêté des comptes fiable — voir les points de bilan à vérifier.

SARL / EURL : attention aux cotisations sociales sur dividendes

C'est la grande différence avec les SAS. Pour un gérant majoritaire de SARL (ou l'associé unique d'EURL à l'IS), relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS), la fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social — majoré des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé — est soumise aux cotisations sociales TNS (de l'ordre de 45 %), et non plus seulement à la flat tax. Augmenter le capital libéré relève ce seuil de 10 % et réduit la part soumise à cotisations.

SASU / SAS : dividendes sans cotisations sociales

Le président de SAS ou SASU est assimilé salarié. Les dividendes qu'il perçoit ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant par rapport au capital : ils supportent uniquement le PFU de 30 % (ou le barème sur option). Cet écart explique pourquoi l'arbitrage rémunération / dividendes se raisonne très différemment selon que l'on est en SARL ou en SASU.

Rémunération ou dividendes : un arbitrage à personnaliser

La rémunération est déductible du résultat de la société (elle réduit l'IS) mais supporte des cotisations sociales ; elle ouvre en revanche des droits (retraite, prévoyance). Le dividende n'est pas déductible (il se prélève sur un bénéfice déjà taxé à l'IS) mais peut échapper aux cotisations en SAS. Le bon dosage dépend de votre statut, de votre besoin de revenu et de votre taux marginal. Un simulateur permet de comparer les scénarios chiffrés.

Ces choix engagent votre fiscalité personnelle et celle de la société : ils gagnent à être préparés avec un professionnel plutôt que décidés dans l'urgence de l'assemblée. Chez ExpertComptable.ai, l'affectation du résultat et le PV d'assemblée sont préparés à partir de vos comptes, puis supervisés par le cabinet inscrit. Voir les tarifs.

Cet article présente des informations générales à jour à la date de publication et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les missions sont signées par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

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