Le guide 2026 de la déclaration contrôlée des BNC : qui dépose, quels feuillets, quels pièges — et les deux réformes qui changent la lecture de votre 2035 cette année.
Mis à jour le 29 octobre 2026 · par Raphaël Berguig, expert-comptable
La 2035-SD est la déclaration de résultats des BNC au régime de la déclaration contrôlée — l'équivalent de la liasse fiscale d'une société. Elle est obligatoire au-delà du seuil micro-BNC de 83 600 € (2026-2028).
Deux réformes dominent la campagne 2026 : la disparition totale des OGA (plus de majoration, plus de réduction d'impôt) et la nouvelle assiette sociale des indépendants (abattement forfaitaire de 26 %).
Deux pièges coûtent le plus cher : la comptabilité de caisse (on raisonne encaissements, pas factures émises) et le barème kilométrique (option annuelle verrouillée dès janvier).
Avocats, médecins, consultants, développeurs et toute profession libérale en BNC dont les recettes dépassent 83 600 €, ou qui a opté pour le réel.
Chaque année, dépôt début mai (2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai), avec ~15 jours de délai supplémentaire en télétransmission.
Un résultat BNC fiable, reporté sur la 2042-C-PRO, et une assiette sociale juste — sans majoration ni appel de cotisations erroné.
Tous les titulaires de bénéfices non commerciaux placés au régime de la déclaration contrôlée. Le régime micro-BNC de l'article 102 ter du CGI s'applique de plein droit tant que les recettes hors taxes n'excèdent pas 83 600 € pour la période 2026-2028 (contre 77 700 € pour 2023-2025).
La bascule au réel n'est pas automatique au premier dépassement : elle intervient après un dépassement du seuil sur deux années consécutives. Un pic ponctuel de recettes ne vous fait donc pas changer de régime.
On peut aussi opter volontairement pour la déclaration contrôlée en restant sous le seuil. C'est souvent gagnant : voir plus bas la section micro-BNC ou réel, et notre guide dédié trésorerie ou engagement. Les micro-BNC, eux, ne déposent aucune 2035 : ils portent leurs recettes brutes sur la 2042-C-PRO.
La 2035 est un ensemble de feuillets. Les connaître évite d'en oublier un et de déclencher une relance de l'administration.
| Feuillet | Contenu |
|---|---|
| 2035-SD | Identification, personnel salarié, immobilisations et amortissements, plus et moins-values, répartition entre associés |
| 2035-A-SD | Compte de résultat fiscal : recettes (cadre 2) et dépenses professionnelles (cadre 3) |
| 2035-B-SD | Détermination du résultat fiscal (cadre 4), justificatif du kilométrage (cadre 7), rubriques sociales (cadre 8) |
| 2035-E-SD | Valeur ajoutée (CVAE) — seulement si le CA de la période dépasse 152 500 € HT |
| 2035-AS-SD | Données de préremplissage de la 2042-C-PRO |
Le formulaire et sa notice sont publiés sur impots.gouv.fr. Le dépôt papier n'existe plus : la télétransmission (EDI ou EFI) est obligatoire, le manquement étant sanctionné. Le résultat alimente ensuite votre déclaration de revenus. C'est l'équivalent, pour un libéral, de la liasse fiscale d'une société.
La date de clôture ne joue pas : pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, la date limite est fixée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit début mai 2026. Un délai supplémentaire d'environ 15 jours s'applique aux dépôts par télétransmission (impots.gouv.fr).
Le BNC raisonne par défaut en recettes encaissées et dépenses payées sur l'année civile — pas en créances et dettes. Une facture émise le 20 décembre et réglée le 10 janvier n'est imposable que sur l'exercice d'encaissement.
C'est l'erreur classique quand on tient ses comptes depuis un outil de facturation plutôt que du relevé bancaire : on déclare des honoraires qui ne sont pas encore encaissés. Un rapprochement bancaire à jour est la meilleure protection.
L'option pour les créances acquises et dépenses engagées (article 93 A du CGI) reste possible mais formaliste : formulée sur papier libre avant le 1ᵉʳ février, reconduite tacitement, avec état des créances et dettes à joindre. Notre guide trésorerie ou engagement détaille le choix.
À retenir : les recettes comprennent « l'ensemble des sommes reçues en contrepartie des services rendus », y compris les remboursements de frais, débours et honoraires rétrocédés. Oublier un remboursement refacturé est une erreur fréquente et facilement détectable.
Une 2035 se joue toute l'année, pas en avril. Faites-la tenir en continu.
L'option pour le barème forfaitaire est attractive mais encadrée. Elle s'exerce au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition, porte obligatoirement sur l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel.
Trois conséquences pratiques : les dépenses couvertes par le barème ne sont pas comptabilisées en charges ; les amortissements des véhicules concernés sont réintégrés ; le cadre 7 de la 2035-B doit justifier le kilométrage. Sur les frais de véhicule au réel, voyez aussi la TVA sur les véhicules et le carburant et nos frais déductibles.
Sur le trajet domicile-travail, les quarante premiers kilomètres sont déductibles ; au-delà, il faut des circonstances particulières justifiant l'éloignement.
Le cadre 2 regroupe les honoraires encaissés, les gains divers, et les sommes refacturées. On n'oublie ni les remboursements de frais, ni les rétrocessions reçues. Les débours réglés au nom du client sont neutres s'ils sont correctement suivis.
Les recettes exonérées ou non professionnelles n'y figurent pas. Une bonne séparation des flux personnels et professionnels — un compte dédié aide — évite les réintégrations.
Sont déductibles les dépenses engagées pour l'acquisition du revenu, payées dans l'année, justifiées : loyers, honoraires rétrocédés, cotisations, fournitures, frais de déplacement, charges sociales personnelles. Les dépenses mixtes (téléphone, véhicule, local à domicile) se déduisent au prorata professionnel.
Certaines charges obéissent à des règles propres : voir nos guides sur les frais déductibles (véhicule, repas, domicile) et le plan comptable. Les dépenses importantes et durables ne sont pas des charges mais des immobilisations (section suivante).
Le matériel durable (ordinateur, mobilier, véhicule, agencements) s'inscrit à l'actif et s'amortit sur sa durée d'usage, reporté sur le tableau de la 2035-SD. L'amortissement constitue une charge annuelle, pas la dépense d'acquisition en une fois.
Les règles d'amortissement et l'approche par composants valent aussi pour un libéral équipé. Une immobilisation mal classée fausse à la fois le résultat et l'assiette sociale.
Une 2035 juste ne se prépare pas en avril : elle se joue mois après mois, sur un rapprochement bancaire tenu et des flux personnels nettement séparés. Les deux tiers des redressements BNC que je vois ne viennent pas d'une règle mal comprise, mais d'une tenue approximative toute l'année qu'on tente de rattraper au printemps.
C'est le point le plus mal connu. La majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été supprimée progressivement et ne s'applique plus depuis les revenus 2023. Puis la loi de finances pour 2025 a abrogé l'agrément des OGA et supprimé la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité (impots.gouv.fr).
Conséquence concrète pour les médecins conventionnés de secteur 1 : la déduction complémentaire de 3 % (rubrique DG) et l'abattement de 2 % du groupe I sont désormais ouverts à ceux soumis à la déclaration contrôlée, sans condition d'adhésion. La notice 2035 de la campagne 2026 ne mentionne plus aucun OGA.
La campagne 2026 intègre pour la première fois la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Les cotisations sont désormais calculées sur un revenu professionnel unique auquel s'applique un abattement forfaitaire de 26 %, appliqué automatiquement par les caisses (Urssaf).
De nouvelles rubriques de la déclaration servent ce calcul. Attention : l'abattement de 26 % ne signifie pas une baisse de 26 % des cotisations — la part de CSG-CRDS diminue mais les barèmes maladie et retraite augmentent (brochure officielle). Une 2035 mal servie sur ces lignes se traduit directement par un appel de cotisations erroné.
Le micro applique un abattement forfaitaire de 34 % sans justificatif ; le réel permet de déduire les charges réelles. La règle est simple : dès que vos charges dépassent 34 % des recettes, la déclaration contrôlée est gagnante.
| Micro-BNC | Déclaration contrôlée (2035) | |
|---|---|---|
| Seuil de recettes | ≤ 83 600 € HT | Au-delà, ou sur option |
| Charges déduites | Forfait 34 % | Charges réelles |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptabilité + 2035 |
| Amortissements | Non | Oui |
| Gagnant si… | Charges < 34 % | Charges > 34 % |
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Au-delà des deux grands pièges, cinq erreurs reviennent : oublier un remboursement de frais refacturé ; mélanger flux personnels et professionnels ; déduire des dépenses non justifiées ; passer une immobilisation en charge ; et servir à l'envers les nouvelles rubriques sociales. Chacune est détectable par l'administration via le FEC.
Choix du barème kilométrique, option 93 A éventuelle, séparation des comptes.
Rapprochement bancaire, catégorisation des flux, registre des immobilisations tenu.
Contrôle des recettes encaissées, des rubriques sociales, cadrage du résultat.
Dépôt EDI sous supervision du cabinet, accusé conservé, report sur la 2042.
Tous les titulaires de BNC au régime de la déclaration contrôlée : recettes supérieures au seuil micro-BNC de 83 600 € (2026-2028), ou option volontaire. Les micro-BNC ne déposent pas de 2035.
83 600 € de recettes HT pour 2026-2028 (contre 77 700 € avant). La bascule au réel n'intervient qu'après dépassement sur deux années consécutives.
Le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit début mai 2026, avec environ 15 jours de délai supplémentaire en télétransmission. Le papier n'existe plus.
En recettes encaissées et dépenses payées sur l'année civile. Une facture de décembre réglée en janvier n'est imposable qu'à l'encaissement, sauf option pour les créances acquises (art. 93 A).
Oui, mais au 1ᵉʳ janvier, pour l'année entière et tous les véhicules. Les frais réels ne sont alors pas déductibles et les amortissements concernés sont réintégrés.
Non. Plus de majoration depuis les revenus 2023, et la LF 2025 a abrogé l'agrément des OGA et la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.
Depuis les revenus 2025, les cotisations se calculent sur le revenu professionnel après un abattement forfaitaire de 26 %. De nouvelles rubriques servent ce calcul.
Le micro applique 34 % d'abattement forfaitaire ; le réel déduit les charges réelles. Le réel est gagnant dès que les charges dépassent 34 % des recettes.
Oui. Depuis la fin des OGA, la déduction de 3 % (DG) et l'abattement de 2 % du groupe I sont ouverts sans condition d'adhésion.
Seulement si le CA de la période de référence dépasse 152 500 € HT (calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE).
Majoration de 10 % (art. 1728 CGI), 40 % après mise en demeure, plus intérêts de retard. Le défaut de télétransmission est aussi sanctionné.
Oui : les recettes incluent les sommes reçues en contrepartie des services, y compris remboursements de frais, débours refacturés et rétrocessions reçues.
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