Mis à jour le 17 juillet 2026
La déclaration n° 2035-SD est la déclaration de résultats des professions libérales et des titulaires de bénéfices non commerciaux placés au régime de la déclaration contrôlée. C'est l'équivalent, pour un avocat, un médecin, un consultant ou un développeur indépendant, de la liasse fiscale d'une société. Deux réformes récentes — la disparition des organismes de gestion agréés et la refonte de l'assiette sociale des indépendants — en ont sensiblement modifié la lecture. Voici ce qu'il faut savoir pour la remplir sans y laisser d'argent.
Tous les titulaires de BNC qui ne relèvent pas du régime micro. Le régime déclaratif spécial « micro-BNC » de l'article 102 ter du CGI s'applique de plein droit si les recettes hors taxes n'excèdent pas 77 700 € — seuil applicable aux années 2023, 2024 et 2025. La notice officielle est explicite : « à la suite d'un dépassement au cours des deux années consécutives du seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI, l'exploitant passe obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ». Un dépassement isolé sur une seule année ne fait donc pas basculer au réel.
On peut aussi opter volontairement pour la déclaration contrôlée en restant sous le seuil : c'est souvent gagnant dès que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 % du micro-BNC. Les micro-BNC, eux, ne déposent aucune 2035 : ils portent leurs recettes brutes sur la 2042-C-PRO.
| Feuillet | Contenu |
|---|---|
| 2035-SD | Identification, personnel salarié, tableau des immobilisations et amortissements, plus-values et moins-values, répartition entre associés |
| 2035-A-SD | Compte de résultat fiscal : recettes (cadre 2) et dépenses professionnelles (cadre 3) |
| 2035-B-SD | Détermination du résultat fiscal (cadre 4), justificatif du kilométrage (cadre 7), rubriques sociales (cadre 8) |
| 2035-E-SD | Valeur ajoutée — à servir seulement si le chiffre d'affaires de la période de référence dépasse 152 500 € HT |
| 2035-AS-SD | Données servant au préremplissage de la 2042-C-PRO |
Le formulaire et sa notice sont publiés sur impots.gouv.fr. Le dépôt papier n'existe plus : toutes les entreprises au réel doivent déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, le manquement étant sanctionné par la majoration de l'article 1738 du CGI.
La date de clôture n'entre pas en compte : pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les revenus 2025, l'administration a retenu le 4 mai 2026, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les dépôts par télétransmission — soit le 19 mai 2026 en pratique (impots.gouv.fr, page mise à jour le 13 avril 2026). Le résultat doit ensuite être reporté sur la 2042-C-PRO.
Le BNC raisonne par défaut en recettes encaissées et dépenses payées au cours de l'année civile — et non en créances et dettes. Une facture émise le 20 décembre et réglée le 10 janvier n'est donc pas imposable sur l'exercice d'émission : erreur classique quand on tient ses comptes depuis un outil de facturation plutôt que du relevé bancaire.
L'option pour les créances acquises et les dépenses engagées (article 93 A du CGI) reste possible, mais elle est formaliste : elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er février de la première année concernée, se reconduit tacitement, et impose de joindre chaque année l'état des créances et dettes antérieures. Voir notre guide trésorerie ou engagement.
À retenir : les recettes s'entendent de « l'ensemble des sommes reçues en contrepartie des services rendus au client, y compris les remboursements de frais et les débours », augmentées des honoraires rétrocédés par des confrères. Oublier de déclarer un remboursement de frais refacturé est une erreur fréquente — et facilement détectable.
L'option pour le barème forfaitaire de l'administration est attractive, mais encadrée. Elle « doit être exercée au 1er janvier de l'année d'imposition », « porte obligatoirement sur l'année entière » et « concerne l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel ». Trois conséquences pratiques : les dépenses couvertes par le barème ne doivent pas être comptabilisées en charges ; les amortissements des véhicules concernés doivent être réintégrés au cadre B du tableau des immobilisations ; et le cadre 7 de la 2035-B doit être servi, car l'option « ne dispense pas de l'obligation de justifier du kilométrage parcouru à titre professionnel ».
Sur le trajet domicile-travail, les quarante premiers kilomètres sont toujours déductibles ; au-delà, il faut des circonstances particulières justifiant l'éloignement.
C'est le point le plus mal connu. La majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents à un organisme de gestion agréé a été progressivement supprimée par la loi de finances pour 2021 (20 % pour les revenus 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022) et ne s'applique plus depuis les revenus 2023. Puis l'article 11 de la loi de finances pour 2025 a abrogé les dispositions relatives à l'agrément et aux missions légales des OGA (articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI) et supprimé la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion prévue à l'article 199 quater B (impots.gouv.fr). Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'appliquait au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024.
La notice 2035 de la campagne 2026 ne mentionne plus aucun OGA. Conséquence concrète pour les médecins conventionnés de secteur 1 : la déduction complémentaire de 3 % (rubrique DG) est désormais ouverte à ceux « soumis au régime de la déclaration contrôlée », sans condition d'adhésion — tout comme l'abattement de 2 % pour frais du groupe I (rubrique DF) et l'abattement du groupe III (rubrique DH).
La campagne 2026 est la première à intégrer la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Les cotisations sont désormais calculées sur un « revenu brut social » — recettes diminuées des charges comptables admises en déduction fiscale, hors cotisations et contributions sociales — auquel s'applique un abattement forfaitaire de 26 % appliqué automatiquement par les caisses (Urssaf). De nouvelles rubriques (DB, DC, DD, DE) ont été ajoutées à la déclaration professionnelle pour permettre ce calcul. Une 2035 mal servie sur ces lignes se traduit donc directement par un appel de cotisations erroné.
La qualité d'une 2035 se joue sur toute l'année : rapprochement bancaire à jour, séparation nette des flux personnels et professionnels, registre des immobilisations tenu, choix du barème arbitré dès janvier. Chez ExpertComptable.ai, la tenue est réalisée en continu et la déclaration est préparée puis télétransmise sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui reste responsable du dépôt. Ce guide décrit des règles générales : il ne remplace pas l'examen de votre situation. Pour situer le budget, voyez nos tarifs et le guide combien coûte un expert-comptable.