Mis à jour le 31 juillet 2026
Établir son bilan n'est qu'une partie du travail : encore faut-il l'approuver et le déposer dans les délais. Ces échéances sont fixées par la loi, s'enchaînent mécaniquement à partir de la date de clôture de l'exercice, et leur non-respect expose la société — et son dirigeant — à des sanctions. Voici les repères à connaître pour une clôture au 31 décembre comme pour un exercice décalé.
Le calendrier du bilan repose sur trois étapes successives : l'établissement des comptes annuels, leur approbation par les associés en assemblée générale, puis leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Chaque étape a son propre délai, et le point de départ du suivant dépend de l'accomplissement du précédent.
L'assemblée générale chargée d'approuver les comptes doit se tenir dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'AG d'approbation doit donc intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Cette assemblée statue sur les comptes, l'affectation du résultat et donne quitus aux dirigeants. En cas de difficulté, le président du tribunal de commerce peut, sur requête, accorder une prorogation de ce délai — mais elle n'est jamais automatique.
Une fois les comptes approuvés, la société dispose d'un mois pour les déposer au greffe, délai porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique. Pour une clôture au 31 décembre avec AG tenue fin juin, le dépôt papier doit donc être effectué avant la fin juillet. Le dépôt comprend les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et, selon les cas, le rapport de gestion et la proposition d'affectation du résultat. Notre guide sur le dépôt des comptes au greffe détaille les documents à produire et les cas de confidentialité.
À retenir : les délais courent à partir de la clôture, pas de la date à laquelle le bilan est prêt. Prendre du retard sur l'établissement des comptes comprime mécaniquement le temps disponible pour l'approbation et le dépôt.
Le défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais constitue une infraction. Il expose à une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe), l'infraction se prescrivant par un an à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être effectué.
Au-delà de l'amende, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut enjoindre au dirigeant sous astreinte de procéder au dépôt dans le mois suivant la notification de l'ordonnance. En pratique, cette injonction intervient si la société n'a pas régularisé dans le mois suivant une mise en demeure adressée par le greffier. Une injonction restée sans effet peut déboucher sur une enquête du président du tribunal sur la situation économique et financière de la société — une procédure que toute entreprise a intérêt à éviter.
Le meilleur moyen de tenir ces échéances est de ne pas découvrir l'ampleur du travail à la clôture. Une comptabilité tenue en continu — flux bancaires rapprochés au fil de l'eau, factures électroniques structurées, pièces classées — permet de produire le bilan tôt, de convoquer l'assemblée sans précipitation et de déposer dans les temps. C'est la logique de fond de notre offre : la donnée est traitée en continu, si bien que la clôture devient une formalité plutôt qu'un sprint. Vous pouvez estimer le coût d'une comptabilité complète avec notre simulateur ou consulter nos tarifs.
Le bilan et la liasse fiscale qui en découle ne sont pas de simples tableaux : ils engagent une responsabilité. Chez ExpertComptable.ai, la production comptable est réalisée par des agents, mais le bilan et le dépôt relèvent d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui supervise le dossier et signe les travaux. Cet article présente les règles applicables ; il ne remplace pas l'examen de votre situation particulière par ce professionnel.