Mis à jour le 27 juillet 2026
Après avoir approuvé leurs comptes, la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, SASU) doivent les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité, souvent perçue comme une simple case à cocher, obéit à des délais précis, offre des options de confidentialité et expose à des sanctions en cas de manquement. Voici l'essentiel, à jour des règles 2026.
L'assemblée d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. À partir de cette approbation, la société dispose d'un délai d'un mois pour déposer ses comptes annuels au greffe ; ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique (source : Infogreffe, service-public.fr). Pour un exercice clos le 31 décembre, avec une AG tenue en juin, le dépôt intervient donc au plus tard en juillet (ou en août en dématérialisé). Ce calendrier découle directement du PV d'approbation des comptes.
Le dépôt comprend en principe les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion pour les sociétés qui y sont tenues, la proposition ou la décision d'affectation du résultat, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Depuis 2023, les formalités de dépôt d'actes et de comptes au registre du commerce et des sociétés passent par le guichet unique de l'INPI.
Certaines entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, les comptes restent accessibles aux seules administrations, autorités judiciaires et à la Banque de France (source : Infogreffe). Cette option, réservée aux petites et micro-entreprises remplissant des critères de taille, permet de ne pas divulguer ses chiffres à ses concurrents ou à ses fournisseurs, tout en respectant l'obligation de dépôt. Elle se demande au moment du dépôt, au moyen d'une déclaration de confidentialité.
À retenir : confidentialité n'est pas dispense. Les comptes doivent toujours être déposés dans les délais ; l'option ne fait que restreindre qui peut les consulter. Oublier le dépôt en croyant être « confidentiel » reste une infraction.
Le défaut de dépôt des comptes annuels est passible d'une amende. Le non-respect de l'obligation de dépôt constitue une contravention sanctionnée par une amende de 1 500 €, avec un délai de prescription d'un an à compter de la date limite de dépôt (source : Infogreffe). Au-delà de l'amende, le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre au dirigeant de déposer les comptes sous astreinte — une pénalité par jour de retard qui peut vite dépasser le montant de l'amende. Le non-dépôt répété nuit aussi à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires.
Des comptes déposés dans les temps sont un signal de sérieux. Ils facilitent l'obtention d'un crédit — la banque consulte les comptes publiés — et peuvent être complétés par une attestation d'expert-comptable lorsqu'un tiers a besoin d'un confort supplémentaire. À l'inverse, une société sans comptes publiés éveille la méfiance et complique toute démarche de financement.
Le dépôt étant la dernière marche d'une chaîne — clôture, approbation, affectation, dépôt — le vrai levier est d'avancer la production des comptes. Un travail de cut-off et de provisions tenu tout au long de l'exercice permet de boucler les comptes tôt, de convoquer l'assemblée sereinement et de déposer bien avant l'échéance.
Chez ExpertComptable.ai, les comptes annuels et les pièces de dépôt sont produits automatiquement puis supervisés et signés par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, et l'option de confidentialité est proposée lorsque vous y êtes éligible. Les éléments ci-dessus sont informatifs. Voir nos tarifs ou rejoindre la liste d'attente.