Mis à jour le 27 juillet 2026
Chaque année, les sociétés commerciales doivent réunir leurs associés pour approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider du sort du résultat. Cette décision est consignée dans un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire (PV d'AGO), qui constitue la pièce centrale de la vie juridique annuelle et le point de départ du dépôt des comptes. Voici son contenu obligatoire et le calendrier à respecter, à jour des règles 2026.
Pour une SARL, une SA ou une EURL, l'assemblée d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice (source : Bpifrance Création, service-public.fr). Pour un exercice clos le 31 décembre, l'AG doit donc intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. En cas d'impossibilité, une prorogation de ce délai peut être demandée au président du tribunal de commerce, avant l'expiration des six mois.
Le délai légal de six mois prévu pour les SARL et les sociétés anonymes ne s'applique pas de plein droit à la SAS, sauf dans deux situations : lorsque la société est une SASU dont l'associé unique est une personne physique, ou lorsque les statuts ont expressément fixé un tel délai (source : Bpifrance Création). En pratique, la plupart des SAS calquent volontairement leur calendrier sur le délai de six mois, notamment pour respecter le délai de dépôt des comptes au greffe.
Le PV d'assemblée d'approbation des comptes doit notamment indiquer : la date et le lieu de la réunion ; les nom, prénoms et qualité du président de séance ; les noms des associés présents ou représentés, avec le nombre de parts ou d'actions détenues par chacun ; la liste des documents et rapports soumis à l'assemblée (comptes annuels, rapport de gestion le cas échéant) ; un résumé des débats ; le texte des résolutions mises aux voix ; et le résultat de chaque vote (source : Infogreffe). Ces mentions garantissent la traçabilité de la décision et sa force probante.
Une AGO d'approbation comporte classiquement trois blocs de résolutions : l'approbation des comptes annuels de l'exercice ; l'affectation du résultat (report à nouveau, mise en réserve, ou distribution de dividendes) ; et le quitus donné au dirigeant pour sa gestion. Peuvent s'ajouter, selon les cas, l'approbation des conventions réglementées ou le renouvellement de mandats. La décision d'affecter le résultat conditionne ensuite le calcul et la fiscalité d'éventuels dividendes.
À retenir : dans une SASU ou une EURL à associé unique, il n'y a pas d'assemblée à proprement parler — l'associé unique prend des « décisions » consignées dans un registre. Le formalisme est allégé, mais l'obligation d'approuver les comptes et d'affecter le résultat demeure.
Le PV d'approbation n'est pas une fin en soi : il ouvre le délai de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, à réaliser dans le mois suivant l'approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique). Notre guide sur le dépôt des comptes au greffe détaille ces échéances, les options de confidentialité et les sanctions en cas de retard. Le PV et la décision d'affectation du résultat font partie des pièces à conserver et, pour certaines, à déposer.
Approbation, affectation, dépôt : ces trois étapes s'enchaînent dans un calendrier contraint. Un retard sur l'AG décale tout le reste et expose la société à une injonction du greffe. C'est pourquoi la production des comptes annuels doit être terminée bien avant la date limite de l'assemblée — le travail de clôture et de cut-off se pilote dès le début de l'exercice suivant.
Chez ExpertComptable.ai, les comptes annuels, le PV d'approbation type et la décision d'affectation du résultat sont générés automatiquement, puis supervisés et signés par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Les éléments ci-dessus sont informatifs et ne remplacent pas la validation juridique de votre situation. Voir nos tarifs ou rejoindre la liste d'attente.