Amortissement d'un véhicule : plafonds fiscaux, fraction non déductible et taxes

Mis à jour le 21 juillet 2026

Acheter une voiture au nom de la société ne rend pas la dépense intégralement déductible. Depuis longtemps, le législateur considère le véhicule de tourisme comme une dépense partiellement somptuaire et plafonne l'amortissement admis en déduction. Comprendre ce plafond avant l'achat — et non au moment de la clôture — change souvent la décision d'investissement.

Le principe : l'article 39-4 du CGI

L'article 39-4 du code général des impôts exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées, considérées comme somptuaires. L'amortissement des véhicules de tourisme en fait partie, au-delà d'une base plafonnée. Le véhicule reste amorti pour sa valeur totale en comptabilité ; c'est fiscalement, par une réintégration extra-comptable annuelle, que l'excédent est neutralisé.

Les quatre plafonds 2026

Le plafond dépend des émissions de CO₂ du véhicule. Les montants applicables en 2026 sont inchangés par rapport aux années précédentes :

Émissions de CO₂Base amortissable maximaleProfil type
Inférieures à 20 g/km30 000 €Véhicule électrique
De 20 à 49 g/km20 300 €Hybride rechargeable
De 50 à 160 g/km18 300 €Thermique et hybride courants
Supérieures à 160 g/km9 900 €Grosses cylindrées

Les véhicules utilitaires (catégorie N1, deux places, sans banquette arrière) ne sont pas des véhicules de tourisme : ils échappent au plafonnement et ouvrent en outre droit à la récupération de la TVA sur l'acquisition et sur le gazole. Le choix entre un « tourisme » et un « utilitaire » a donc un impact fiscal bien supérieur à la seule question de l'amortissement.

Calculer la fraction non déductible

La méthode tient en une formule : on applique au prix d'acquisition TTC le rapport entre l'excédent et ce prix.

Exemple. Une SASU achète un véhicule thermique émettant 130 g/km pour 36 600 € TTC, amorti linéairement sur 5 ans, soit 7 320 € par an en comptabilité. Le plafond applicable est de 18 300 €, soit exactement la moitié du prix. La quote-part d'amortissement fiscalement admise est donc de 3 660 € par an, et 3 660 € sont réintégrés chaque année pendant cinq ans. Sur la durée, ce sont 18 300 € qui n'auront jamais réduit la base imposable — environ 4 575 € d'IS supplémentaire au taux de 25 %.

Le prix retenu s'entend TVA comprise, la TVA sur l'achat d'un véhicule de tourisme n'étant pas récupérable, et inclut le coût des équipements et accessoires facturés avec le véhicule.

Le cas de la location et de la LLD

Le plafonnement ne se contourne pas en louant. Pour les locations de plus de trois mois — LLD, crédit-bail —, la part du loyer correspondant à l'amortissement pratiqué par le loueur est réintégrée selon les mêmes plafonds. Le loueur est d'ailleurs tenu de communiquer au locataire le montant de l'amortissement non déductible. Seules les locations de courte durée (trois mois au plus, non renouvelables) échappent au dispositif.

Les taxes annuelles sur les véhicules

L'ancienne TVS a été remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, assise sur un barème progressif fonction des émissions et de la norme d'homologation (WLTP ou NEDC), et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, assise sur la catégorie du véhicule (norme Euro / Crit'Air). Les véhicules électriques et à hydrogène en sont exonérés.

Deux points pratiques : ces taxes ne sont pas déductibles du résultat pour les sociétés à l'IS, et l'entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité — date de première immatriculation, source d'énergie, émissions, périodes d'affectation. Cet état est exigible en cas de contrôle.

Véhicule au nom de la société ou indemnités kilométriques ?

Pour un dirigeant qui roule peu, l'arbitrage penche souvent vers le remboursement au barème kilométrique : la société déduit une indemnité couvrant amortissement, carburant, assurance et entretien, sans plafonnement lié au CO₂ ni taxes annuelles, et le véhicule reste dans le patrimoine privé. À l'inverse, un kilométrage élevé ou un véhicule électrique — plafond de 30 000 € et exonération des deux taxes — rendent l'acquisition au bilan nettement plus favorable.

La règle de décision est donc moins « société ou perso » que « quel véhicule, pour quel usage ». Un véhicule à 160 g/km amorti sur une base de 18 300 € et taxé chaque année n'a pas le même profil qu'un électrique à 30 000 € exonéré.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Trois données figurant sur la carte grise ou le bon de commande suffisent à anticiper le traitement fiscal : la catégorie (M1 tourisme ou N1 utilitaire), le taux d'émission de CO₂ et la norme d'homologation. Elles déterminent le plafond d'amortissement, la récupération éventuelle de TVA et le montant des taxes annuelles.

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