Mis à jour le 2 août 2026
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE. C'est souvent le premier impôt local que découvre un dirigeant : il tombe en décembre, il n'est plus envoyé par courrier, et son montant paraît sans rapport avec l'activité réelle. Voici ce qui le détermine réellement en 2026.
La CFE est due chaque année par toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est perçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Micro-entrepreneurs, professions libérales, SASU, SCI soumises à la CFE : le statut juridique ne change rien au principe.
La base d'imposition est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont l'entreprise a disposé au cours de la période de référence — c'est-à-dire, dans le cas général, l'avant-dernière année civile précédant l'imposition (N-2). Pour la CFE 2026, on regarde donc les locaux occupés en 2024. Un abattement de 30 % s'applique à la valeur locative des établissements industriels.
Le taux, lui, est voté localement : deux entreprises identiques implantées dans deux communes voisines peuvent payer des montants très différents. S'y ajoute la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI), dont le taux est de 1,12 %, et le cas échéant la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat.
Quand l'entreprise n'a pas de local — cas fréquent des consultants, freelances et dirigeants domiciliés chez eux — ou quand la valeur locative de son local est inférieure à un seuil, la CFE est établie sur une base minimum qui se substitue à la valeur locative. Son montant est fixé chaque année par la collectivité locale, dans une fourchette encadrée par la loi (article 1647 D du CGI) et revalorisée annuellement en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Le barème distingue six tranches de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes, appréciées sur la période de référence :
| Chiffre d'affaires ou recettes HT (période de référence) |
|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
| Supérieur à 500 000 € |
Le montant exact de la base minimum applicable dépend de la délibération de votre commune ou de votre EPCI : il n'existe pas de « CFE nationale ». Le seul montant fiable est celui qui figure sur votre avis, consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Lorsque la période de référence ne couvre pas douze mois, le chiffre d'affaires est ramené ou porté à douze mois pour déterminer la tranche.
Trois cas reviennent constamment chez les jeunes structures :
À cela s'ajoutent des exonérations facultatives décidées par les collectivités (zones d'aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale) et des exonérations applicables sauf délibération contraire — par exemple, sous conditions, les établissements de moins de cinquante salariés réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires implantés en quartier prioritaire de la politique de la ville, exonérés pendant cinq ans.
La déclaration initiale 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'établissement, pour une imposition l'année suivante. Ensuite, la déclaration modificative 1447-M-SD n'est à déposer que si quelque chose change — surface des locaux, demande d'exonération, durée d'exploitation d'une activité saisonnière, effectif — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Sans changement, il n'y a rien à déposer.
La CFE est due au 15 décembre de l'année d'imposition. Les entreprises qui n'ont pas opté pour le prélèvement mensuel et dont la cotisation de l'année précédente atteint ou dépasse 3 000 € doivent verser un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin.
Point pratique souvent sous-estimé : les avis de CFE ne sont plus envoyés par voie postale. Ils sont uniquement disponibles dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes services > Consulter > Avis C.F.E ». Créer cet espace suppose de recevoir un code d'activation par courrier : mieux vaut ne pas s'y prendre le 12 décembre. Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance). L'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le solde ; l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 30 juin pour l'année en cours.
La seconde composante de la CET ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152 500 €, avec un taux maximal de 0,28 % de la valeur ajoutée au titre des millésimes 2026 et 2027, et une suppression totale programmée en 2030. Voir notre guide sur la trajectoire de suppression de la CVAE.
La CFE est une charge déductible du résultat, à rattacher à l'exercice au titre duquel elle est due. Sur un exercice clos au 31 décembre, l'avis étant disponible en fin d'année, l'écriture est en général sans difficulté ; sur un exercice décalé, il faut penser au rattachement — un point que nous traitons dans le guide provisions et cut-off. Vous pouvez estimer le coût d'une mission comptable incluant ce suivi avec notre simulateur ou consulter nos tarifs.
Cet article présente les règles générales publiées par l'administration fiscale. Il ne remplace pas l'examen de votre avis d'imposition et de la délibération de votre commune, qui déterminent seuls le montant dû.