Mis à jour le 20 juillet 2026
La cotisation foncière des entreprises est le premier impôt local que rencontre un créateur d'entreprise. Bonne nouvelle : l'année de création, vous ne la payez pas. Mauvaise nouvelle : cette exonération n'est acquise que si vous déposez une déclaration que beaucoup de créateurs ignorent. Voici les règles applicables en 2026.
La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Peu importe la forme juridique, le régime fiscal ou la présence de locaux : un consultant en micro-entreprise travaillant depuis son domicile y est soumis, comme une SAS disposant d'un entrepôt. Avec la CVAE, elle forme la contribution économique territoriale (CET).
L'année au cours de laquelle vous créez votre entreprise, l'exonération de CFE est totale, et ce quel que soit le mois de création. Une société immatriculée en janvier bénéficie du même traitement qu'une société créée en décembre : aucune CFE au titre de l'année de création.
Condition impérative : déposer la déclaration initiale 1447-C auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création. Sans ce dépôt, l'administration ne dispose pas des éléments pour appliquer l'exonération — et une imposition d'office peut être établie.
L'année suivant celle de la création, vous devenez redevable de la CFE, mais la base d'imposition est réduite de 50 %. C'est un allègement automatique, qui n'appelle pas de démarche supplémentaire dès lors que la 1447-C a été déposée. À partir de la troisième année, la base est retenue en totalité.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité, valeur à laquelle la commune applique son propre taux. Deux conséquences pratiques :
La base minimum est déterminée par tranche de chiffre d'affaires ou de recettes de l'année N-2 — pour la CFE 2026, c'est donc le chiffre d'affaires 2024 qui compte. À l'intérieur de chaque tranche, la loi fixe une fourchette et c'est le conseil municipal qui arrête, par délibération, le montant exact applicable sur son territoire.
Pour 2026, la fourchette la plus basse démarre à 247 € pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 €, et peut atteindre 589 € dans cette même tranche selon la commune. Les tranches supérieures ouvrent des fourchettes plus larges — par exemple entre 247 € et 1 179 € pour un CA compris entre 10 001 € et 32 600 €, ou entre 247 € et 2 477 € entre 32 601 € et 100 000 €. Certaines communes retiennent systématiquement le minimum légal pour attirer les entreprises. Le barème complet et son actualisation annuelle sont publiés par l'administration fiscale ; vérifiez toujours la délibération de votre commune avant d'avancer un montant.
La CFE ne fait pas l'objet d'un avis papier : l'avis d'imposition est mis à disposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le solde est exigible au 15 décembre. Un acompte de 50 % est dû au 15 juin lorsque la cotisation de l'année précédente a atteint un certain seuil. Le paiement est obligatoirement dématérialisé.
L'oubli de la déclaration initiale reste l'erreur la plus coûteuse de la première année d'activité : elle transforme une exonération de plein droit en imposition à régulariser. Chez ExpertComptable.ai, les échéances déclaratives sont suivies automatiquement et les dossiers sont supervisés par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Consultez nos tarifs, ou poursuivez avec la franchise en base de TVA et le passage du micro au réel. Vous hésitez encore sur votre structure ? Rejoignez la liste d'attente.