Mis à jour le 19 juillet 2026
La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. C'est le régime par défaut de nombreux indépendants et micro-entrepreneurs. En 2026, après un projet de réforme très commenté, les seuils historiques restent en vigueur. Faisons le point sur les chiffres à jour et sur les pièges du dépassement.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait un seuil unique abaissé à 37 500 € pour toutes les activités. Cet article a finalement été supprimé par le Parlement fin 2025. Résultat : les seuils applicables en 2026 restent les seuils historiques, différenciés selon l'activité.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
En dessous du seuil de base, vous restez en franchise : vous facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
La franchise fonctionne avec un seuil de base et un seuil majoré, et la conséquence d'un dépassement dépend du niveau atteint :
Dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré — vous restez en franchise pour l'année en cours, mais vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. C'est une tolérance qui vous laisse le temps de vous organiser.
Dépassement du seuil majoré — la franchise cesse immédiatement. Vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Les factures émises à partir de cette date doivent porter la TVA, ce qui suppose d'être prêt côté logiciel et déclarations.
À retenir : tant que vous restez sous le seuil majoré, le passage à la TVA n'intervient qu'au 1er janvier suivant. Franchir le seuil majoré, en revanche, vous fait basculer sur-le-champ.
On peut aussi opter pour la TVA alors qu'on reste sous les seuils. L'intérêt : récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Pour une activité qui investit beaucoup ou qui travaille surtout avec des clients professionnels (qui récupèrent eux-mêmes la TVA), l'option est souvent gagnante. À l'inverse, si vous vendez à des particuliers, facturer la TVA renchérit votre prix : la franchise reste alors préférable. Ce même arbitrage est au cœur du choix entre micro et régime réel.
Dès que vous sortez de la franchise, vous entrez dans le régime déclaratif de la TVA. Selon votre chiffre d'affaires, vous relèverez du réel simplifié (déclaration annuelle CA12) ou du réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3). Notre guide TVA : CA3 ou CA12 explique lequel s'applique à votre situation et comment ces déclarations fonctionnent.
Les seuils de franchise sont souvent confondus avec ceux de la micro-entreprise ou avec le seuil OSS de 10 000 € pour les ventes intra-UE — ce sont trois choses distinctes. Un e-commerçant en franchise française peut par exemple devoir gérer la TVA OSS ; nous le détaillons dans notre guide comptabilité e-commerce. En cas de doute sur votre régime, un cabinet inscrit à l'Ordre peut trancher : estimez le coût avec notre simulateur ou consultez nos tarifs.