Mis à jour le 18 juillet 2026
Le régime de TVA détermine à quelle fréquence vous déclarez et payez la taxe, et sur quel formulaire. Deux régimes coexistent aujourd'hui : le réel simplifié (déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes) et le réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3). Choisir le bon régime — ou subir le basculement automatique de l'un à l'autre — a un impact direct sur votre trésorerie et votre charge administrative.
Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) allège les obligations déclaratives : vous déposez une seule déclaration annuelle, la CA12, qui récapitule la TVA de l'exercice. En cours d'année, vous versez deux acomptes calculés sur la TVA de l'année précédente :
Le solde (ou le remboursement) est régularisé lors du dépôt de la CA12, dont l'échéance tombe le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2025, la CA12 était ainsi à déposer début mai 2026.
Au régime réel normal, vous déclarez et payez la TVA réellement due au titre de chaque mois, via le formulaire CA3. Lorsque la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, une déclaration trimestrielle est possible. Ce régime est plus lourd administrativement, mais il colle à la réalité : vous récupérez plus vite votre crédit de TVA et vous ne portez pas d'acomptes calculés sur une année passée qui ne correspond plus à votre activité.
Le régime simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente reste dans les fourchettes suivantes :
| Activité | Fourchette de CA (réel simplifié) |
|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | de 85 000 € à 945 000 € |
| Prestations de services | de 37 500 € à 286 000 € |
En dessous de la borne basse, vous relevez en principe de la franchise en base de TVA ; au-dessus de la borne haute, le réel normal s'impose.
Le seuil qui déclenche le plus de bascules n'est pas un seuil de chiffre d'affaires : c'est celui de la TVA due. Si votre TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 15 000 €, vous perdez le bénéfice du régime simplifié — même si votre CA reste dans les fourchettes — et vous passez au CA3 mensuel dès l'exercice suivant.
Le CA12 séduit par sa simplicité : une seule déclaration, deux acomptes, moins de saisie. Mais il présente deux pièges de trésorerie. D'abord, les acomptes sont calculés sur la TVA de l'année passée : une année en forte croissance peut générer un solde important à régler en mai. Ensuite, une entreprise en crédit de TVA structurel (beaucoup d'investissements, exportations) attend un an pour récupérer sa TVA au CA12, contre chaque mois au CA3. Pour ces profils, le réel normal — sur option — est souvent plus avantageux malgré la charge déclarative.
Le raisonnement rejoint celui de la comptabilité de trésorerie ou d'engagement : ce qui compte, c'est l'adéquation entre le rythme des flux et le rythme des déclarations. Un simulateur aide à chiffrer l'impact avant de choisir.
La loi de finances pour 2025 (article 38) prévoit la suppression du régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027. À cette date, les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base basculeront vers le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles — ou trimestrielles pour les plus petites. Autrement dit, la question « CA3 ou CA12 » devient transitoire : il est judicieux d'anticiper dès maintenant le passage au rythme mensuel, notamment sur le plan de l'organisation comptable et de la facturation.
Déterminer le bon régime, calculer les acomptes, sécuriser le seuil des 15 000 € et préparer la transition 2027 relèvent d'un suivi régulier. Chez ExpertComptable.ai, le régime de TVA est paramétré à l'ouverture du dossier et les déclarations (CA3 ou CA12) sont établies automatiquement, puis vérifiées et signées par le cabinet inscrit qui supervise votre dossier. Voir les tarifs.