Mis à jour le 20 juillet 2026
Annoncée comme supprimée depuis plusieurs années, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est toujours là. Le calendrier a été repoussé à plusieurs reprises et la loi de finances pour 2026 n'a pas accéléré le mouvement. Faisons le point sur ce qui s'applique réellement cette année.
La CVAE est, avec la CFE, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Contrairement à la CFE, assise sur la valeur locative des locaux, la CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice — une notion fiscale précise, calculée à partir du compte de résultat et plafonnée en pourcentage du chiffre d'affaires.
La trajectoire initiale prévoyait une disparition rapide de la CVAE. Elle a été étalée : la loi de finances pour 2025 a repoussé la suppression définitive à 2030. La loi de finances pour 2026, adoptée après recours à l'article 49.3, n'a pas anticipé cette suppression : les taux restent gelés pour 2026 et 2027.
| Année | Taux maximal d'imposition |
|---|---|
| 2026 | 0,28 % |
| 2027 | 0,28 % |
| 2028 | 0,19 % |
| 2029 | 0,09 % |
| 2030 | Suppression |
À retenir : en 2026, il n'y a ni baisse ni suppression. Les entreprises qui avaient budgété un allègement dès cette année doivent corriger leurs prévisions.
Deux seuils, souvent confondus, structurent le dispositif :
Autrement dit, une entreprise réalisant 300 000 € de chiffre d'affaires doit déclarer mais ne paie pas. Oublier cette déclaration « à zéro » est une source classique de relance de l'administration.
Le taux nominal est de 0,28 % en 2026, mais rares sont les entreprises qui le supportent réellement. Un dégrèvement barémique module le taux effectif en fonction du chiffre d'affaires, selon une formule de lissage qui évite les effets de seuil brutaux : le taux effectif part de 0 % au voisinage de 500 000 € et progresse jusqu'au taux plafond pour les entreprises réalisant 50 M€ et plus. Les modalités de liquidation et de dégrèvement sont détaillées au BOFiP (série CVAE-LIQ).
À la CVAE s'ajoute une taxe additionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, dont le taux est fixé à 9,23 % pour 2026 et 2027. Elle s'applique sur le montant de la CVAE due : une entreprise redevable de 4 000 € de CVAE supporte donc environ 369 € de taxe additionnelle en sus. Cet accessoire est fréquemment oublié dans les budgets.
Les entreprises dont la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépassait 1 500 € versent deux acomptes, chacun égal à 50 % de la cotisation de référence, aux échéances du 15 juin et du 15 septembre. La liquidation définitive intervient l'année suivante, au moment de la déclaration de solde, en même temps que la 1330-CVAE-SD. Les acomptes peuvent être modulés sous la responsabilité de l'entreprise si la valeur ajoutée de l'exercice en cours est en net repli — avec une majoration à la clé en cas de sous-estimation excessive.
Deux réflexes utiles cette année. D'abord, vérifier votre position par rapport aux deux seuils dès la clôture, car franchir 152 500 € crée une obligation déclarative immédiate. Ensuite, ne pas raisonner sur le seul chiffre d'affaires : la CVAE porte sur la valeur ajoutée, dont le calcul dépend directement de la façon dont vos charges sont ventilées en comptabilité. Une imputation approximative des achats et charges externes déplace mécaniquement l'assiette.
Le calcul de la valeur ajoutée fiscale est un exercice technique, distinct de la valeur ajoutée du compte de résultat. Chez ExpertComptable.ai, la production comptable est automatisée puis revue par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui valide les retraitements fiscaux avant dépôt. Estimez votre configuration avec le simulateur, consultez les tarifs, ou lisez nos guides sur la liasse fiscale 2026 et le taux réduit d'IS à 15 %.