Mis à jour le 20 juillet 2026
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Les PME peuvent toutefois bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur la première tranche de leur bénéfice. L'avantage est réel — jusqu'à 4 250 € d'économie par exercice — mais il repose sur trois conditions cumulatives dont l'une est régulièrement défaillante dans les dossiers de TPE.
La condition la plus souvent perdue de vue est celle du capital entièrement libéré. Une SAS créée avec 10 000 € de capital dont seule la moitié a été versée perd le bénéfice du taux réduit tant que le solde n'est pas appelé et libéré. Vérifiez ce point avant la clôture, pas après.
Le taux de 15 % ne s'applique qu'aux 42 500 premiers euros de bénéfice fiscal par période de douze mois. Au-delà, le taux normal de 25 % reprend la main. Ce montant a été maintenu à 42 500 € pour 2026 : des amendements avaient été votés à l'Assemblée nationale pour le porter à 100 000 €, mais cette mesure n'a pas été retenue dans le texte finalement adopté.
Exemple pour une société éligible réalisant 60 000 € de bénéfice fiscal :
| Tranche | Base | Taux | IS |
|---|---|---|---|
| 1re tranche | 42 500 € | 15 % | 6 375 € |
| Au-delà | 17 500 € | 25 % | 4 375 € |
| Total | 60 000 € | — | 10 750 € |
Sans le taux réduit, l'IS aurait été de 15 000 €. L'économie s'élève ici à 4 250 €, soit le maximum atteignable — c'est le plafond structurel de l'avantage : 10 points d'écart sur 42 500 €.
Le plafond de 42 500 € correspond à une période de douze mois. Pour un premier exercice de dix-huit mois — hypothèse fréquente en création —, il est ajusté à due proportion. Symétriquement, un exercice court réduit le plafond. C'est un point à intégrer dès le choix de la date de clôture.
La condition de chiffre d'affaires ne s'apprécie plus toujours société par société. Le Conseil d'État a jugé qu'il convenait de retenir le chiffre d'affaires consolidé au niveau de l'ensemble du groupe économique, qu'il soit ou non fiscalement intégré. Conséquence directe : une filiale réalisant 2 M€ de chiffre d'affaires, mais appartenant à un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 10 M€, ne peut pas bénéficier du taux réduit. L'administration fiscale a relayé cette lecture, et des régularisations sont possibles sur la période non prescrite. Les structures organisées en holding ou en groupes de sociétés sœurs doivent revoir leur position.
Toutes les sociétés soumises à l'IS peuvent y prétendre dès lors que les trois conditions sont remplies : SARL, EURL ayant opté pour l'IS, SAS, SASU, mais aussi SCI ayant opté pour l'IS. En pratique, la quasi-totalité des TPE détenues par leurs fondateurs y ont droit — à condition de ne pas trébucher sur la libération du capital.
Le taux réduit se répercute sur le calcul des acomptes d'IS. Une société qui devient éligible — ou qui cesse de l'être — doit ajuster ses versements pour éviter, selon le cas, une avance de trésorerie inutile ou une majoration au moment de la liquidation. Le suivi se fait exercice par exercice : l'éligibilité n'est jamais définitivement acquise.
Trois vérifications suffisent : le chiffre d'affaires de l'exercice, l'état de libération du capital au bilan, et la structure de détention à jour dans le registre des mouvements de titres. Elles prennent quelques minutes et sécurisent plusieurs milliers d'euros. Chez ExpertComptable.ai, ces contrôles font partie de la revue de clôture réalisée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui signe la mission. Consultez nos tarifs, testez le simulateur, ou poursuivez avec la liasse fiscale 2026 et l'affectation du résultat et les dividendes.