Mis à jour le 20 juillet 2026
Vous vendez à des particuliers situés en Belgique, en Allemagne ou en Espagne ? Au-delà d'un certain volume, ce n'est plus la TVA française qui s'applique, mais celle du pays de votre client. Le guichet unique — OSS, pour One Stop Shop — évite d'avoir à s'immatriculer dans chaque État membre : une seule déclaration, un seul paiement, en France. Voici comment le régime fonctionne en 2026.
Depuis la réforme e-commerce de juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € HT par année civile remplace les anciens seuils nationaux. Ce seuil s'apprécie de manière globale : on additionne l'ensemble de vos ventes à distance de biens à des particuliers de l'UE et, le cas échéant, vos prestations de services électroniques B2C rendues dans l'UE.
Point souvent oublié : si vous avez dépassé 10 000 € au cours de l'année précédente, vous relevez des règles du pays de destination dès le 1er janvier de l'année suivante, sans attendre un nouveau dépassement.
À retenir : le seuil de 10 000 € est cumulé tous pays confondus, pas pays par pays. Une boutique qui vend 4 000 € en Belgique, 4 000 € en Allemagne et 3 000 € en Italie a franchi le seuil.
Concrètement, vous devez connaître et appliquer le taux de TVA de chaque pays de destination — ils vont d'environ 17 % à 27 % selon les États membres, avec des taux réduits propres à chaque pays et à chaque catégorie de produit. Votre outil de vente doit être paramétré pour calculer le bon taux au moment de la commande, et votre comptabilité doit ventiler le chiffre d'affaires par pays et par taux. C'est le point de friction n°1 d'une comptabilité e-commerce : sans ventilation propre en amont, la déclaration OSS devient un travail de reconstitution.
L'inscription au régime OSS-Union se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique dédiée au guichet unique de TVA. La démarche est en ligne et sans frais. L'adhésion prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande — anticipez donc si vous savez que vous allez franchir le seuil.
Le régime est optionnel : vous pouvez aussi choisir de vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous vendez. En pratique, pour une TPE ou une PME, l'OSS est presque toujours la solution la moins coûteuse.
La déclaration OSS est trimestrielle et doit être déposée, avec le paiement, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Vous y déclarez, pays par pays et taux par taux, le chiffre d'affaires réalisé et la TVA correspondante. L'administration française reverse ensuite les montants aux États membres concernés.
Deux règles à ne pas confondre :
Le guichet unique a un cousin : l'IOSS (Import One Stop Shop), qui concerne les ventes à distance de biens importés de pays tiers dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 €. La logique est la même — déclaration centralisée — mais la périodicité est mensuelle, et non trimestrielle. C'est le régime typique du dropshipping depuis l'Asie.
Trois écueils reviennent systématiquement dans les dossiers e-commerce : oublier de surveiller le cumul du seuil en cours d'année ; appliquer un taux de destination erroné, ce qui crée un écart entre la TVA facturée au client et celle déclarée ; et laisser des ventes OSS remonter par erreur dans la CA3, ce qui aboutit à une double déclaration. Chacune de ces erreurs se corrige, mais toujours au prix d'une déclaration rectificative.
La difficulté de l'OSS n'est pas la déclaration en elle-même : c'est la qualité de la donnée en amont. Un flux de ventes correctement taggué par pays et par taux rend le dépôt trimestriel quasi mécanique. Chez ExpertComptable.ai, la collecte et la ventilation des flux e-commerce sont automatisées, puis les déclarations sont revues par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables avant dépôt. Estimez votre configuration avec le simulateur ou consultez nos tarifs. Pour les mécanismes voisins, voyez aussi l'autoliquidation de la TVA et la franchise en base 2026.